Dépôt de bilan pendant un arrêt maladie : quels sont vos droits

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Dépôt de bilan pendant un arrêt maladie, est-ce légal

Un dépôt de bilan pendant un arrêt maladie est parfaitement légal, aussi bien pour l’entreprise que pour le sort du salarié en poste. On va pas se mentir : c’est une situation qui fait peur, mais elle obéit à des règles précises que je vais détailler point par point.

La confusion la plus fréquente touche la distinction entre le dépôt de bilan lui-même et le licenciement qui peut suivre. Le dépôt de bilan ouvre une procédure collective devant le tribunal de commerce. Il ne rompt aucun contrat de travail automatiquement.

Le contrat de travail suspendu mais non rompu automatiquement

Pendant un arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu, pas rompu. La liquidation judiciaire de l’entreprise ne change rien à ce principe : la suspension continue jusqu’à la fin de l’arrêt, ou jusqu’à ce qu’un motif légal de rupture intervienne.

Dans mon expérience, beaucoup de salariés pensent que l’annonce de la liquidation vaut licenciement immédiat. Ce n’est jamais le cas. Il faut une décision formelle, notifiée par le liquidateur ou l’administrateur judiciaire.

Le rôle du mandataire ou liquidateur judiciaire

Dès l’ouverture de la procédure, un mandataire judiciaire reprend la main sur les décisions RH. C’est lui qui notifie les licenciements économiques, dans un cadre fixé par le tribunal (délais, autorisations, plan de sauvegarde de l’emploi si l’effectif le justifie).

Peut-on être licencié en arrêt maladie lors d’une liquidation judiciaire

Oui, un salarié en arrêt maladie peut être licencié dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Le motif invoqué n’est pas l’état de santé, mais la cessation d’activité de l’entreprise. C’est une nuance juridique essentielle : le Code du travail interdit de licencier pour cause de maladie, pas pour motif économique concomitant à un arrêt.

Quand j’étais en train de scaler la boîte, j’ai vu des dirigeants confondre les deux régimes et paniquer inutilement. Le motif économique protège autant l’entreprise que le salarié, à condition que la procédure soit respectée à la lettre.

Licenciement économique légal, distinct du motif médical

Le licenciement économique en liquidation repose sur la fermeture définitive de l’entreprise. Le liquidateur doit notifier chaque salarié individuellement, arrêt maladie ou non, dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation (21 jours si un plan de licenciement collectif est nécessaire).

Procédure de licenciement collectif pendant l’arrêt

Si plusieurs postes sont supprimés, la procédure collective s’applique avec consultation du comité social et économique quand il existe. L’arrêt maladie ne suspend pas cette consultation ni la notification individuelle qui suit.

Cas du licenciement pour faute de gestion du dirigeant

Le dirigeant, lui, n’est pas licencié au sens salarié : son mandat social prend fin avec la liquidation. En revanche, si une faute de gestion est caractérisée (poursuite d’activité déficitaire, détournement d’actif), le tribunal peut prononcer une action en comblement de passif, indépendamment de tout arrêt maladie en cours.

Le maintien des indemnités journalières après la rupture

Le vrai sujet, c’est pas la technique juridique, c’est de savoir si l’argent continue à tomber. Réponse : oui, tant que l’arrêt de travail reste médicalement justifié, les indemnités journalières (IJ) continuent d’être versées après la rupture du contrat.

Versement des IJ tant que l’arrêt est prescrit

La rupture du contrat de travail ne met pas fin au droit aux IJ. La Sécurité sociale continue de verser les indemnités selon la durée prescrite par le médecin, indépendamment du statut d’emploi du bénéficiaire.

Rôle de la CPAM et démarches à effectuer

Concrètement, le salarié doit signaler à sa CPAM le changement de situation professionnelle. J’ai testé, j’ai raté, voilà ce qui fonctionne vraiment : envoyer une attestation de salaire actualisée dès la notification de licenciement évite la majorité des blocages de versement.

Risque de blocage administratif des indemnités

Ce que personne ne dit (et qui change tout) : la CPAM continue parfois d’envoyer les demandes d’attestation à l’ancien employeur, qui n’existe plus administrativement. Résultat, les versements se figent. Il faut alors contacter directement la caisse avec le jugement de liquidation pour débloquer le dossier.

Les droits spécifiques du salarié licencié économique

Un licenciement économique en liquidation ouvre des droits précis, que l’arrêt maladie ne réduit en rien. Ces droits couvrent l’indemnisation, la garantie de paiement et l’accès aux allocations chômage.

Indemnité de licenciement et solde de tout compte

Le salarié conserve son droit à l’indemnité légale de licenciement, calculée sur l’ancienneté et le salaire de référence. Le solde de tout compte inclut congés payés non pris et éventuel préavis, même si celui-ci n’est pas exécuté du fait de l’arrêt.

Garantie AGS pour les salaires impayés

L’AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés) avance les sommes dues quand l’entreprise n’a plus de trésorerie. Salaires, indemnités de licenciement, préavis : tout passe par cette garantie, activée par le mandataire judiciaire dans le cadre de la procédure.

Inscription à France Travail dès la rupture du contrat

Dès que le contrat est rompu, le salarié peut s’inscrire à France Travail. L’arrêt maladie en cours n’empêche pas l’inscription, mais suspend le versement de l’allocation chômage jusqu’à la fin de l’arrêt, au profit des IJ de la CPAM.

Le cas particulier du dirigeant en arrêt maladie

Le bon sens entrepreneurial, c’est souvent aller à contre-courant, et sur ce sujet, la réalité est à contre-courant des idées reçues : un dirigeant assimilé salarié (gérant minoritaire de SARL, président de SAS) cotise et perçoit des IJ, mais selon des règles différentes du salarié classique.

Conditions d’affiliation et de cotisation pour les IJSS

Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale, le dirigeant doit justifier d’une affiliation continue de 12 mois, selon Rydge. S’ajoutent deux seuils alternatifs : 150 heures de travail sur 3 mois, ou une cotisation minimale équivalente à 1 015 fois le Smic horaire sur 6 mois.

Pour le dirigeant non-salarié (TNS), le régime diffère légèrement : les IJ sont versées à partir du 4e jour d’arrêt, contre un délai de carence propre au régime général pour l’assimilé salarié.

Montant et plafond des indemnités journalières

Pour le dirigeant assimilé salarié, l’indemnité journalière est calculée à 50 % du salaire journalier de base, plafonnée à 63,52 € bruts par jour en 2024, d’après la Sécurité sociale. Le dirigeant non-salarié, lui, voit son plafond fixé à 64,52 € bruts par jour selon Generali.

Le calcul du revenu annuel moyen (RAAM) s’appuie sur le Plafond Annuel de la Sécurité sociale, fixé à 47 100 € au 1er janvier 2025 par Generali, contre 46 368 € en 2024. Cette variation annuelle change directement le montant final perçu par le dirigeant.

Absence d’allocation chômage classique pour le dirigeant

On va pas se mentir : le dirigeant qui perd son mandat n’a pas droit à l’allocation chômage classique de France Travail, sauf s’il cumulait un contrat de travail distinct de son mandat social. C’est l’un des points les plus mal compris de la liquidation, et l’un des plus douloureux financièrement.

Que devient la protection sociale après la liquidation

La liquidation de l’entreprise ne coupe pas immédiatement l’accès aux soins ni à la couverture santé, mais elle transforme les modalités de gestion.

Maintien de la couverture santé via la CPAM

La couverture maladie reste assurée par la CPAM tant que les droits sont ouverts, indépendamment du statut d’emploi. Le remboursement des soins courants n’est donc pas interrompu par le jugement de liquidation.

Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance

Le salarié licencié conserve, sous conditions, la portabilité de sa mutuelle d’entreprise pendant une durée équivalente à son dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. Cette portabilité s’applique aussi à la prévoyance, un point souvent oublié alors qu’il concerne directement les indemnités complémentaires en cas d’arrêt prolongé.

Accès à l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI)

Pour le dirigeant, l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI) constitue le filet de sécurité principal après une liquidation judiciaire, sous conditions de revenus antérieurs et d’ancienneté d’activité. Elle ne remplace pas l’allocation chômage classique, mais elle évite un vide total de ressources.

Les recours en cas de litige ou de blocage

Quand la procédure dérape ou que les versements se bloquent, plusieurs recours existent, à mobiliser rapidement.

Saisine du conseil de prud’hommes

Si le salarié estime que son licenciement pendant l’arrêt maladie déguise en réalité un licenciement pour motif médical, il peut saisir le conseil de prud’hommes. Ce recours reste ouvert malgré la liquidation, l’AGS se substituant à l’employeur défaillant pour l’exécution d’une éventuelle condamnation.

Alerte auprès du mandataire judiciaire

Pour tout blocage administratif (attestation manquante, solde de tout compte non établi), le premier réflexe reste de contacter le mandataire judiciaire en charge du dossier. C’est lui qui détient les documents nécessaires à la CPAM et à France Travail.

Accompagnement par un avocat spécialisé

Pour ma part, je conseille systématiquement de consulter un avocat en droit social dès les premiers signes de blocage, plutôt que d’attendre que la situation s’enlise. Le coût de la consultation est souvent minime comparé aux sommes en jeu, surtout quand l’AGS ou la CPAM tardent à régulariser.

Questions fréquentes

Un salarié peut-il être licencié pendant un arrêt maladie en cas de liquidation

Oui, comme détaillé plus haut, le licenciement économique reste possible pendant un arrêt maladie, dès lors que le motif invoqué est la cessation d’activité et non l’état de santé du salarié.

Le dirigeant risque-t-il une sanction personnelle en cas de liquidation judiciaire

Le dirigeant peut être personnellement sanctionné uniquement si une faute de gestion est prouvée, par exemple la poursuite abusive d’une activité déficitaire. Une liquidation subie sans faute caractérisée n’entraîne aucune sanction personnelle automatique.

Que devient la mutuelle après une liquidation judiciaire

La mutuelle d’entreprise est maintenue via le mécanisme de portabilité, pendant une durée équivalente au dernier contrat de travail et dans la limite de 12 mois, sans cotisation supplémentaire à la charge du salarié.